J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20008

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Arrêté du 4 décembre 2000 portant dissolution du centre d'études techniques des industries de l'habillement et de l'Institut textile de France

NOR : ECOI0000527A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut français du textile et de l'habillement, et en particulier son article 4 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Institut textile de France du 27 octobre 2000, du centre d'études techniques des industries de l'habillement du 31 octobre 2000 et de l'Institut français du textile et de l'habillement du même jour,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les centres techniques industriels dénommés centre d'études techniques des industries de l'habillement et Institut textile de France sont dissous à la date du 31 octobre 2000, date de la constatation par leurs conseils d'administration de leurs apports à l'Institut français du textile et de l'habillement.

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret